Comment vérifier que les interdictions de vente de tabac, de produits nicotiniques et d’alcool aux mineurs sont réellement respectées ? Dans plusieurs pays européens, les autorités ont recours à une méthode particulière : les achats mystères. Le principe consiste à demander à des mineurs ou à de jeunes adultes d’apparence juvénile de tenter d’acheter ces produits dans des points de vente, afin d’observer les pratiques des commerçants.
Une étude publiée dans l’European Journal of Public Health examine l’utilisation de cette méthode en Europe et les conditions de sa mise en œuvre. Ses conclusions mettent en évidence des pratiques encore inégales entre les pays, tout en soulignant l’intérêt de contrôles réguliers pour améliorer le respect des limites d’âge.
Les achats mystères, un moyen de vérifier l’application de la loi
L’interdiction de vendre du tabac et des produits nicotiniques aux mineurs constitue une mesure importante de prévention. Toutefois, l’existence d’une réglementation ne garantit pas automatiquement son application dans les commerces.
Les achats mystères permettent de vérifier ce qui se passe concrètement au moment de la vente. Des jeunes sont chargés de se présenter dans des points de vente et de demander un produit soumis à une restriction d’âge. Les responsables du dispositif peuvent ensuite constater si le commerçant vérifie l’âge du client et refuse la vente lorsque cela est nécessaire.
Cette approche se distingue des enquêtes déclaratives, des sondages d’opinion ou des contrôles administratifs classiques. Elle repose sur l’observation directe des pratiques commerciales, dans des conditions définies par le protocole retenu.
L’étude européenne s’inscrit dans le cadre du projet JAPreventNCD. Les chercheurs ont recueilli des informations auprès de 39 personnes dans 30 pays européens afin de dresser un état des lieux de ces dispositifs.
Parmi les 30 pays étudiés, 20, soit environ 67 %, avaient déjà utilisé les achats mystères pour contrôler les interdictions de vente de tabac, de produits nicotiniques ou d’alcool aux mineurs.
Dans 15 pays sur 28 pour lesquels cette information était disponible, la législation reconnaissait explicitement cette méthode comme un moyen de vérifier le respect des interdictions de vente aux mineurs.
Ces résultats témoignent d’un recours déjà significatif à cette pratique, mais montrent également que son intégration dans les dispositifs réglementaires reste variable.
Des contrôles principalement réalisés dans les commerces physiques
Dans les pays ayant recours aux achats mystères, les opérations sont généralement organisées de manière régulière ou périodique. Sur les 20 pays concernés, 14 déclaraient mener ces contrôles à intervalles réguliers. Dans 12 pays, ils étaient organisés à l’échelle nationale.
Plusieurs acteurs peuvent participer à leur mise en œuvre : autorités locales ou régionales, organismes publics chargés du contrôle et autres structures responsables de l’application de la réglementation.
Les cigarettes manufacturées constituent les produits les plus fréquemment concernés. Les cigarettes électroniques et les liquides contenant de la nicotine figurent également parmi les produits testés.
Selon les pays, les opérations peuvent s’étendre au tabac à rouler, aux cigares, aux cigarillos, au tabac chauffé, aux cigarettes électroniques sans nicotine, au narguilé et aux sachets de nicotine.
Cette diversité est importante, car les habitudes de consommation évoluent et les produits proposés aux consommateurs se multiplient.
L’étude souligne toutefois une limite : les contrôles restent principalement concentrés sur les points de vente physiques. Seuls quatre pays déclaraient avoir réalisé des achats mystères en ligne, essentiellement pour l’alcool et, dans un cas, pour les produits du tabac ou de la nicotine.
Le développement des achats sur Internet soulève donc de nouvelles questions concernant la vérification de l’âge lors de la commande et de la livraison.
Pour les chercheurs, l’extension des contrôles aux canaux numériques représente un enjeu à prendre en compte dans l’évolution des dispositifs de surveillance.
Des résultats variables selon les pays et les produits
Les données disponibles montrent des différences importantes dans le respect des interdictions de vente aux mineurs.
Pour les opérations les plus récentes étudiées, les taux de vente interdite pouvaient atteindre 70 % pour les produits du tabac et de la nicotine et 80 % pour les boissons alcoolisées.
D’autres travaux européens cités dans l’étude font état de taux de non-conformité compris entre 5 % et 94 % pour les produits du tabac, entre 39 % et 90 % pour l’alcool, et autour des deux tiers pour les nouveaux produits nicotiniques.
Ces chiffres doivent toutefois être interprétés avec prudence. Les résultats ne sont pas directement comparables d’un pays à l’autre, car les méthodes d’enquête, les produits testés, les profils des jeunes participants et les commerces sélectionnés peuvent varier considérablement.
Certains dispositifs ciblent notamment des points de vente ayant déjà fait l’objet de signalements ou présentant un risque supposé de non-respect de la réglementation. Une telle sélection peut influencer les résultats observés.
Il est donc nécessaire de tenir compte de ces différences pour éviter de tirer des conclusions trop générales à partir de données recueillies dans des conditions distinctes.
L’intérêt des achats mystères réside avant tout dans leur capacité à fournir des informations concrètes sur les pratiques de vente et à repérer les situations dans lesquelles des améliorations sont nécessaires.
Des contrôles réguliers associés à la formation et aux sanctions
L’étude souligne que les achats mystères peuvent contribuer à améliorer le respect des limites d’âge, notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans une stratégie plus large.
Les contrôles peuvent ainsi être associés à des actions d’information et de formation des commerçants, à des échanges sur les résultats obtenus et à des mesures correctives en cas de manquement.
Les sanctions constituent également un levier possible pour prévenir la répétition des infractions. Leur mise en œuvre doit cependant s’intégrer dans un dispositif cohérent, permettant aux professionnels de connaître précisément leurs obligations et les conséquences d’une vente interdite.
Des exemples nord-américains illustrent l’intérêt d’une surveillance régulière
Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) coordonne chaque année un volume important d’inspections visant notamment à vérifier le respect des restrictions d’âge applicables aux produits du tabac. Le dispositif québécois repose également sur des inspections régulières, au cours desquelles des mineurs tentent d’acheter des cigarettes dans des commerces.
Selon les données rapportées dans l’article source, le Québec a réalisé 1 760 visites de ce type en 2023. Soixante et un commerces ont été pris en défaut, ce qui correspond à un taux de conformité de 96,6 %. En 2024, 2 160 inspections ont été menées et le taux de conformité a atteint 96 %.
Ces exemples montrent qu’un niveau élevé de conformité peut être observé dans des dispositifs de contrôle structurés et réguliers. Ils ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à démontrer que les mêmes résultats seraient obtenus dans tous les pays ou pour toutes les catégories de produits.
Vers une harmonisation européenne des pratiques
Au-delà du nombre de contrôles, les chercheurs insistent sur la nécessité d’encadrer les achats mystères par des protocoles communs.
Dans la majorité des pays étudiés, les participants étaient des mineurs, généralement âgés de 16 ou 17 ans. Certains dispositifs faisaient néanmoins appel à de jeunes adultes dont l’apparence pouvait être confondue avec celle de personnes plus jeunes.
La participation de mineurs à ces opérations suppose des règles précises concernant leur encadrement, leur sécurité et les conditions dans lesquelles les contrôles sont réalisés. La plupart des pays disposaient déjà de recommandations ou de règles éthiques, mais les ressources humaines et financières nécessaires à la continuité des programmes n’étaient pas toujours garanties.
L’harmonisation des méthodes permettrait de mieux comparer les résultats entre pays, de repérer les dispositifs les plus efficaces et de partager les bonnes pratiques. Elle pourrait également favoriser une meilleure prise en compte des ventes en ligne.
Dans la perspective d’un renforcement de la prévention auprès des jeunes, les achats mystères apparaissent ainsi comme un outil de mesure et de suivi de l’application de la réglementation. Leur efficacité dépend néanmoins de leur régularité, de la qualité de leur organisation et de leur articulation avec les autres mesures de contrôle.
L’enjeu est de disposer de données suffisamment fiables pour évaluer les pratiques commerciales, améliorer le respect des limites d’âge et adapter les dispositifs aux évolutions du marché.
Sources :
