Lundi 3 novembre, 201 entreprises et organisations de la filière tabac et nicotine ont adressé une lettre ouverte à Ursula von der Leyen. Elles demandent à la Commission européenne de revoir sa méthode avant la révision des trois directives qui encadrent le secteur. Une mobilisation d’une ampleur inédite, coordonnée par Tobacco Europe, qui intervient au moment où Bruxelles leur ferme ses portes.
Une coalition rare, de la feuille au comptoir
Les signataires couvrent toute la chaîne de valeur : fabricants, producteurs de tabac, fournisseurs de composants et d’emballages, grossistes, buralistes, détaillants et professionnels de l’hôtellerie-restauration, ainsi que leurs fédérations nationales et européennes. Tobacco Europe, qui représente notamment British American Tobacco, JT International et Imperial Brands, a piloté l’initiative ; Philip Morris Benelux figure aussi parmi les huit fabricants signataires. Mais les industriels sont minoritaires : la liste compte une trentaine d’organisations patronales généralistes (chambres de commerce, fédérations d’employeurs), une vingtaine d’associations de planteurs, plus de cinquante fournisseurs de composants (papier, filtres, arômes, emballages, machines) et près de soixante acteurs de la distribution et du commerce de détail. Côté français, on relève l’AFIT, l’AFTF, la Confédération des buralistes, ainsi que les industriels EVD, Mafco et SWM. Côté allemand, le BVTE (fédération de l’économie du tabac et des produits nouveaux) s’y est associé ; côté tabac à rouler, l’European Smoking Tobacco Association (ESTA) également.
Le ton se veut constructif. « Nous ne demandons pas à la Commission d’abandonner ses ambitions de santé publique », résume Nathalie Darge, secrétaire générale de Tobacco Europe. Le message : écouter, respecter ses propres règles et « ne pas se tromper ». Les signataires affirment ne pas vouloir opposer santé publique et compétitivité, et proposent leur « contribution constructive » aux chantiers réglementaires à venir.
Le choix des destinataires est lui aussi significatif. Adressée à la présidente de la Commission, la lettre est envoyée en copie à onze membres de l’exécutif européen : les vice-présidents Stéphane Séjourné (industrie), Teresa Ribera (transition) et Roxana Mînzatu (emploi), les commissaires Olivér Várhelyi (santé), Piotr Serafin (budget), Christophe Hansen (agriculture), Magnus Brunner (affaires intérieures), Maroš Šefčovič (commerce), Jessika Roswall (environnement) et Wopke Hoekstra (climat), ainsi que la secrétaire générale Ilze Juhansone. Autrement dit, toute la Commission, et pas seulement la DG Santé.
Trois directives sur la table en même temps
La lettre tombe à un moment charnière. Les trois textes européens qui structurent le marché du tabac et de la nicotine sont en cours ou en passe d’être réécrits, pour la première fois depuis plus de dix ans.
| Directive | Objet | Où en est-on |
|---|---|---|
| Produits du tabac (TPD, 2014/40/UE) | Fabrication, présentation, vente, cigarettes électroniques | Consultation publique close le 14 août 2026 ; proposition de révision attendue d’ici fin 2026 |
| Publicité (TAD, 2003/33/CE) | Publicité et parrainage transfrontaliers | Révisée en parallèle de la TPD, même calendrier |
| Accises (2011/64/UE) | Structure et taux minimaux de taxation, extension aux nouveaux produits | Proposition de refonte déposée en juillet 2025 ; rejetée par le Parlement européen le 17 juin 2026 (avis consultatif), toujours en discussion au Conseil |
La lettre y ajoute un quatrième front : les « initiatives déposées dans le cadre du prochain budget pluriannuel » de l’Union, allusion au projet de ressource propre assise sur le tabac. C’est cette superposition qui inquiète les signataires. Ils estiment que les charges issues des différents chantiers se renforcent mutuellement et menacent investissements, innovation et emploi en Europe.
La coalition s’appuie aussi sur un argument de procédure : selon la presse spécialisée, le comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board) de la Commission aurait rendu un second avis négatif, pointant des lacunes dans l’analyse d’impact et le processus de consultation. Un signal que les industriels lisent comme une confirmation de leur diagnostic. Côté santé publique, les ONG antitabac ont de leur côté dénoncé, dès la clôture de la consultation en août, des angles morts dans le questionnaire de la Commission et appelé à légiférer sans attendre.
Le poids économique comme argument central
Sans formuler de recommandations précises sur le contenu des textes, la lettre pose d’abord un cadre : tout futur dispositif devrait respecter les principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que « les droits fondamentaux des consommateurs et des opérateurs économiques ». Elle mise ensuite sur les chiffres, tirés d’une étude S&P Global Market Intelligence de 2023. Selon les signataires, la filière tabac et nicotine soutient plus de 1,5 million d’emplois en Europe et contribue chaque année à hauteur d’environ 195 milliards d’euros au PIB de l’Union. Elle génère par ailleurs plus de 107 milliards d’euros de recettes d’accises et de TVA, pour une dépense des consommateurs des Vingt-Sept estimée à 151,3 milliards d’euros par an.
Le second axe porte sur le marché illicite. En s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes européenne de septembre 2026, la coalition rappelle qu’environ une cigarette sur dix consommée dans l’UE est de contrebande ou de contrefaçon, soit un manque à gagner estimé à 13 milliards d’euros par an pour les États. Elle alerte également sur l’essor des cigarettes électroniques non conformes. Pour les industriels, une réglementation mal calibrée ne ferait que renforcer ces circuits parallèles et le crime organisé. « Qui veut protéger la santé ne doit pas envoyer de clients au marché noir », résume le BVTE allemand, dans un pays qui vient d’adopter une forte hausse de la fiscalité du tabac.
Dernier argument : la transformation du secteur. Les signataires mettent en avant leurs investissements dans les produits sans fumée, les nouvelles technologies et les chaînes d’approvisionnement, et demandent à la Commission de prendre en compte les données scientifiques indépendantes sur les nouvelles catégories de produits nicotinés. Leur position de fond est plus tranchée qu’il n’y paraît : l’objectif de santé publique, écrivent-ils, « peut être atteint avec le cadre actuel ». Autrement dit, pas besoin de nouvelles règles, mais une meilleure application des règles existantes. La lettre reproche d’ailleurs à l’évaluation de la Commission de ne pas prendre la mesure de cette transformation, et convoque le rapport Draghi et la Boussole de la compétitivité pour rappeler la priorité donnée par Bruxelles à l’investissement et à l’innovation en Europe.
Le nœud du problème : une porte fermée
Derrière la demande de consultation « de toutes les parties prenantes » se cache le véritable enjeu de cette lettre. La DG Santé de la Commission a refusé de recevoir les industriels du tabac, en application de l’article 5.3 de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), ratifiée par l’Union européenne et ses États membres.
Cet article impose aux parties de protéger leurs politiques de santé publique des intérêts commerciaux de l’industrie du tabac. Ses lignes directrices vont loin : limiter les interactions au strict nécessaire, les rendre transparentes, refuser tout partenariat et toute contribution de l’industrie à l’élaboration des politiques. Dans la pratique européenne, c’est la DG Santé qui l’applique le plus strictement, quand d’autres directions générales (fiscalité, marché intérieur, agriculture) ont historiquement maintenu des contacts.
La lettre ouverte, adressée à la présidente de la Commission et mise en copie à dix commissaires plutôt qu’à la seule DG Santé, et portée par des acteurs qui ne sont pas tous des fabricants (planteurs, buralistes, restaurateurs, emballeurs), peut se lire comme une tentative de contourner ce verrou. En élargissant le cercle des signataires à toute la chaîne de valeur, les industriels déplacent le débat du terrain sanitaire vers celui de l’emploi, de la compétitivité et des recettes fiscales, où l’article 5.3 est moins invoqué.
C’est précisément ce que redoutent les ONG antitabac et plusieurs eurodéputés, qui pointent depuis des mois la difficulté de contrôler le lobbying du tabac au sein des institutions européennes, notamment via des intermédiaires, des associations de commerçants ou des think tanks. Le sujet avait déjà fait polémique à la clôture de la consultation publique en août, lorsqu’une controverse sur la transparence des contributions avait éclaté.
Et maintenant ?
La Commission n’a pas encore réagi publiquement à la lettre. Son calendrier reste inchangé : une proposition de révision de la TPD et de la TAD avant la fin de l’année, dans la ligne du Plan européen de lutte contre le cancer, qui vise une « génération sans tabac » avec moins de 5 % d’usagers d’ici 2040. Les textes seront ensuite adoptés à la majorité qualifiée au Conseil et en codécision avec le Parlement, ce qui rend une réforme probable, mais son contenu incertain.
Sur la fiscalité, le rejet de la refonte des accises par le Parlement en juin a montré que l’argument économique trouve des oreilles attentives, y compris chez les élus. Mais en matière d’accises, c’est le Conseil qui décide, à l’unanimité, et plusieurs États membres restent réticents à une hausse des minima européens.
Trois points à surveiller dans les semaines qui viennent :
- La publication de la proposition de la Commission sur la TPD et la TAD, et le sort réservé aux nouveaux produits (sachets de nicotine, tabac chauffé, cigarettes électroniques).
- La publication des avis du Regulatory Scrutiny Board, qui diront si les critiques de méthode sont fondées.
- La réponse de la Commission à la demande de consultation élargie, et la manière dont elle articulera article 5.3 et dialogue avec les acteurs non industriels de la filière (planteurs, buralistes).
Sources
- Tobacco Journal International, 4 nov. 2026 – 201 organisations call for EU tobacco review
- EU Reporter, 4 nov. 2026 – More than 200 businesses urge von der Leyen to rethink EU tobacco rules
- Presseportal, 3 nov. 2026 – communiqué du BVTE avec la lettre ouverte en PDF
- Contexte, 4 nov. 2026 – Du difficile contrôle du lobbying du tabac au sein des institutions européennes
- Commission européenne, 22 mai 2026 – lancement de la consultation publique sur la révision des règles tabac
- Parlement européen, 17 juin 2026 – rejet de la refonte de la directive accises (2025/0580(CNS))
- Génération sans tabac / CNCT, août 2026 – les ONG antitabac alertent sur les limites de la consultation
