La réglementation suédoise relative à la vente en ligne de produits du tabac et de la nicotine évolue. À la suite d’une décision de la Cour d’appel de Stockholm confirmée par la Cour administrative suprême, les entreprises du secteur doivent renforcer leurs dispositifs de vérification de l’âge des acheteurs lors de la livraison. Un acteur majeur du commerce en ligne de produits nicotiniques, a ainsi annoncé le déploiement d’une nouvelle solution technique destinée à vérifier l’identité des personnes qui réceptionnent les colis. Cette évolution intervient dans un contexte de vigilance accrue concernant l’accès des mineurs à ces produits.
Une décision judiciaire qui remet en question les contrôles existants
L’affaire concerne notamment un groupe spécialisé dans la vente en ligne de snus. Ce produit du tabac, traditionnellement consommé en Suède, est placé sous la lèvre supérieure. Le snus traditionnel contient du tabac, tandis que les sachets de nicotine sans tabac constituent une catégorie distincte de produits nicotiniques. Les deux catégories font l’objet d’une attention particulière des autorités, notamment en ce qui concerne les conditions de commercialisation et la protection des mineurs.
À l’automne 2024, la commission des autorisations du Comité des affaires sociales de Stockholm a envisagé d’interdire à ce groupe la vente en ligne de snus brun. Les responsables estimaient que les procédures de contrôle appliquées au moment de la commande et de la livraison ne permettaient pas de garantir suffisamment que les produits seraient remis à des personnes majeures.
Le problème identifié concernait principalement les modalités de vérification de l’âge lors des achats à distance. Lorsqu’un consommateur passe commande sur un site de commerce électronique, son identité peut être vérifiée au moyen de ses coordonnées bancaires ou d’autres informations personnelles. Toutefois, ces vérifications ne garantissent pas nécessairement que la personne qui réceptionne effectivement le colis est celle qui a effectué l’achat.
La question se pose notamment lorsque les produits sont déposés dans une boîte aux lettres ou livrés directement au domicile, sans contrôle systématique de l’identité du destinataire. Dans ce contexte, les autorités craignent qu’un mineur puisse utiliser les moyens de paiement d’un adulte pour commander des produits dont la vente lui est interdite.
Des contrôles jugés insuffisants
Selon les autorités, les dispositifs de contrôle existants pour la vente en ligne des produits du tabac ne suffisent pas à écarter le risque qu’un mineur puisse passer commande en utilisant la carte bancaire d’un adulte.
Il y a une réelle difficulté liée à l’identification du véritable destinataire. Au moment de l’achat, rien ne permet nécessairement de s’assurer que la personne ayant effectué la commande soit également celle qui récupère le colis.
Cette distinction entre l’acheteur et le destinataire constitue un enjeu important pour le commerce en ligne de produits soumis à des restrictions d’âge. Une vérification effectuée lors du paiement ne répond pas toujours à la même exigence qu’un contrôle réalisé au moment de la remise effective du produit.
Une nouvelle procédure pour contrôler l’âge à la livraison ?
Un nouveau dispositif est envisagé pour permettre de vérifier l’âge de la personne qui ouvre le colis et réceptionne la livraison. L’objectif serait de compléter les vérifications réalisées lors de la commande par un contrôle au moment de la remise du produit.
Pour les entreprises spécialisées dans la vente à distance, cette évolution implique d’adapter les procédures logistiques et les modalités de livraison. La mise en place de contrôles renforcés peut également nécessiter une coordination plus étroite avec les prestataires de livraison, afin que les vérifications prévues soient effectivement réalisées au moment opportun.
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