Pourquoi cette consultation compte
La Tobacco Products Directive fixe les règles pour la fabrication, la présentation et la vente de tous les produits du tabac et de la nicotine dans les 27 États membres : cigarettes électroniques, tabac chauffé, sachets de nicotine, cigarettes classiques. La prochaine version, attendue fin 2026, s’appliquera pour les 10 prochaines années.
La consultation est l’un des rares mécanismes par lesquels les citoyens peuvent influencer directement le processus législatif européen. Les réponses sont analysées par la Commission et intégrées dans les travaux préparatoires de la directive. Plus le nombre de répondants est important, et plus les arguments sont cohérents, plus l’impact est réel.
Qui peut répondre ?
Tout le monde : citoyens de l’UE, entreprises, professionnels de santé, chercheurs, organisations de la société civile. Il n’est pas nécessaire d’être expert en droit européen. La consultation se fait en ligne, en quelques minutes, dans toutes les langues de l’UE.
Les arguments à défendre selon votre profil
Si vous êtes professionnel de santé :
- La réduction des risques est médicalement documentée. Les preuves s’accumulent : Suède, pays nordiques, Royaume-Uni. Une directive qui l’ignore est scientifiquement incomplète.
- Vos patients qui ont arrêté de fumer grâce aux alternatives nicotinées ont besoin d’un accès pérenne à ces produits. Les interdictions mettent en péril leur transition.
Si vous êtes consommateur adulte :
- En tant qu’adulte, vous avez fait un choix éclairé pour votre santé. Ce choix doit être respecté et protégé par la réglementation.
- Les arômes ne sont pas un gadget : ils sont un outil de transition qui rend les alternatives à la cigarette accessibles pour les fumeurs adultes.
Si vous représentez une entreprise :
- Les interdictions créent des marchés parallèles sans normes de sécurité, sans traçabilité, sans contrôle de l’âge. Ce n’est bon ni pour la santé publique, ni pour les opérateurs légaux.
- Un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen est préférable à un patchwork de règles nationales contradictoires.
À quoi s’attendre dans le questionnaire
Cet appel à contributions prend la forme d’un espace d’expression directe ouvert par la Commission européenne. Contrairement aux formulaires à choix multiples fermés, la plateforme vous invite à rédiger un avis libre (limité à 4 000 caractères) et vous permet d’y joindre des fichiers ou des documents justificatifs (études scientifiques, mémorandums, rapports sectoriels).
Les questions sous-jacentes visent à évaluer si le cadre actuel remplit toujours son rôle face à l’émergence des nouvelles alternatives et aux évolutions du marché. C’est l’opportunité d’apporter des arguments concrets sur la nécessité de différencier les produits en fonction de leur profil de risque réel, plutôt que d’appliquer une approche restrictive uniforme.
Comment accéder à la consultation
La consultation publique officielle est ouverte à tous. Vous pouvez choisir la langue de votre choix (dont le français) en haut à droite de la page officielle de la Commission européenne une fois sur le portail.
Pour faire entendre votre voix et déposer votre avis officiel, rendez-vous directement sur la page de l’initiative :
→ Tobacco products and tobacco advertising – revision of EU rules
