L’objectif de cette proposition de loi est de prohiber la production, la vente, la distribution ou l’offre gratuite de dispositifs électroniques de vapotage jetables. Désormais, l’utilisation quotidienne de la cigarette électronique dépasse celle du tabac chez les jeunes. L’utilisation quotidienne de la cigarette électronique chez les jeunes de 17 ans a considérablement augmenté entre 2017 et 2022, atteignant 6,2 %. Depuis 2021, les puffs, également appelées dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, connaissent un succès grandissant en France, en particulier auprès des jeunes. Elles constituent un nouveau segment du marché de la cigarette électronique. C’est pourquoi une proposition de loi est soumise au Sénat afin d’interdire les puffs. On fait le point.
Pourquoi une proposition de loi au Sénat à propos des puffs
D’après une étude récemment réalisée, 15 % des adolescents âgés de 13 à 16 ans ont déjà fait usage d’une puff. En novembre 2023, près de 30 % des références signalées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernaient les cigarettes électroniques jetables, tandis qu’à la fin de l’année 2021, elles étaient inférieures à 4 %. La puff est un secteur qui connaît une forte croissance grâce à des stratégies commerciales décomplexées qui visent les adolescents.
Ces produits sont disponibles et accessibles facilement aux adolescents, malgré l’interdiction de vente aux mineurs.
Mais si une proposition de loi est faite au Sénat, c’est également pour des raisons écologiques. D’après l’ONG Material Focus, au Royaume-Uni, cinq millions de puffs ont été jetés chaque semaine à la fin de l’année 2023. Ces produits jetables, composés de plastique et de métaux lourds sont des déchets extrêmement polluants. Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont généralement jetés avec les déchets domestiques, mais ils font partie d’une filière spécifique de tri et de traitement des déchets. Difficiles à recueillir, ils se révèlent également compliqués, voire impossibles à recycler en raison de leur batterie non recyclable.
Les mesures proposées au Sénat
À partir du 18 février 2027, si la proposition est acceptée, les entreprises devront se conformer aux règles européennes en veillant à ce que les produits soient équipés de batteries facilement remplaçables. Récemment, la législation européenne a renforcé la REP en établissant de nouvelles règles plus rigoureuses concernant le réemploi, la réaffectation et le recyclage des batteries. En effet, à partir du 18 février 2027, les dispositifs contenant des batteries inamovibles seront interdits selon le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023.
L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer l’interdiction actuelle de vente ou d’offre à titre gratuit des produits de vapotage aux mineurs en interdisant la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Les concepts de jetable et d’usage unique, pourraient englober une variété étendue de produits, y compris les dispositifs à batterie rechargeable qui peuvent être réutilisés jusqu’à ce que le liquide pré-rempli dans le réservoir soit épuisé lors de l’achat. Une sanction de 100 000 euros serait mise en place afin de punir les violations de l’interdiction.
En faisant ces propositions, le but est d’harmoniser à l’échelle de l’Union européenne les règles portant sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des biens dans l’Union européenne. L’objectif est aussi d’assurer un niveau de protection élevé de la santé des usagers, en s’appuyant sur l’évolution des connaissances scientifiques concernant l’usage de ces produits.
Quelles sont les règles proposées par la directive?
Parmi les directives établies, l’article stipule notamment l’obligation de n’utiliser pour la fabrication du liquide contenant de la nicotine que des ingrédients de haute pureté et qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine. L’article prévoit également l’interdiction des communications commerciales que ce soit dans la presse ou toute publication imprimée.
Sources :
« Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique – Sénat » https://www.senat.fr
